Description

Dans le cas des primes, aides ou paiements directs subordonnés au respect des normes environnementales (dans l’UE : système de conditionnalité), les versements sont soumis au respect de certaines normes afin de protéger l’environnement et les ressources naturelles et de promouvoir des processus de production extensifs..

Tous les exploitantes et exploitants ayant droit à certaines primes, aides ou paiements directs doivent satisfaire certaines exigences en matière de protection de l’environnement (p. ex. normes environnementales contraignantes définies par l’État) sur l’ensemble des surfaces subventionnées. Les coûts découlant de la mise à disposition de ces biens publics environnementaux, qui n’engendrent aucun profit sur le marché, peuvent être compensés par une prime (d’écologisation).
Si les obligations fixées ne sont pas respectées, les paiements peuvent être réduits selon un certain pourcentage ou complètement suspendus pendant une ou plusieurs années calendaires, en fonction de la gravité, de l’ampleur, de la durée ou de la fréquence de l’infraction.

Étant donné que de nombreux pays en développement ne garantissent pas les droits fonciers formels, la mise en œuvre d’un système aussi complexe de paiements directs à la surface n’est possible que de manière restreinte. Les paiements uniques par exploitation agricole sont moins complexes.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Registre national des exploitations et / ou entreprises du secteur agroalimentaire
• Bonne connaissance des bonnes pratiques agricoles
• Système de suivi et de contrôle des méthodes de production agricole soutenues
• Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire / Des droits (d'utilisation) des terres
• Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires
• Mécanismes de sanction
• Possibilités de formation pour le personnel administratif public
• Normes environnementales contraignantes

Effets Négatifs Éventuels

• Effets d’aubaine
• La multiplication de systèmes normalisés, codes de comportement et audits imposant des obligations légèrement différentes risque de demander un effort immense aux productrices et producteurs, ce qui peut mettre en danger l’existence des petites exploitations agricoles et entreprises de transformation