Description

Le droit d’héritage se compose du droit subjectif de transmettre un patrimoine ou d’en hériter. Au sens objectif du terme, le droit d’héritage désigne toutes les normes juridiques qui traitent de la transmission du patrimoine d’une personne à son décès (testateur) à un ou plusieurs bénéficiaires. Le droit d’héritage transparent avec de faibles droits de succession peux préserve des exploitations agricoles (familiales) et de la structure d’exploitation par le biais d’allégements fiscaux.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Juridiction ou instance d’arbitrage
• Fonctionnement des autorités fiscales
• Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire / Des droits (d'utilisation) des terres
• Système fiscal transparent
• Personnel qualifié / spécialisé dans les institutions respectives / fournit les services respectifs

Effets Négatifs Éventuels

• Les héritiers renonçant à poursuivre l’exploitation agricole sont désavantagés