Description

Allègement fiscal garanti par un gouvernement à une entreprise (p. ex. une exploitation agricole). Il est généralement subordonné à la réalisation d'objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

On distingue les avantages fiscaux à caractère incitatif, qui visent à encourager un comportement spécifique, de ceux à caractère redistributif, qui visent à corriger la répartition des richesses.

Les coûts économiques liés aux avantages fiscaux sont difficiles à estimer en amont, et l’écart peut être considérable entre les pertes de recettes prévues et les pertes effectives.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Système fiscal transparent
• Fonctionnement des autorités fiscales
• Accès pour tous les agriculteurs, quels que soient leur taille et leur emplacement
• Bonne connaissance des bonnes pratiques agricoles
• Registre national des exploitations et / ou entreprises du secteur agroalimentaire
• Définition des bonnes pratiques agricoles traitant de la question des sols, de l’eau, du climat et de l’air et de la biodiversité
• Études et prévisions de marché constantes
• Compatibilité avec le droit communautaire et le droit commercial international (conformité OMC)
• Compétences claires des administrations publiques
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques

Effets Négatifs Éventuels

• Effets redistributifs négatifs, p. ex. lorsque des groupes auxquels la mesure n’était pas destinée profitent de l’allègement fiscal
• Perte d’efficacité du fait de la complexité croissante du système fiscal
• Effets d’aubaine