Description

Une loi fondamentale relative à la protection de l’eau ou à l’aménagement des ressources en eau et les ordonnances qui s’ensuivent imposent des normes détaillées à l’ensemble des citoyens d’un pays, mais surtout aux propriétaires fonciers et aux exploitants des terres, en matière de préservation des réserves d’eau potable et de leur qualité, de maintien du bilan hydrique global et d'utilisation de l’eau potable et non potable. La loi réglemente l’accès à l’eau potable et non potable, fixe des valeurs limites pour les polluants, réglemente l’irrigation et le drainage, établit le cadre organisationnel des organismes en charge de la gestion de l’eau et des sols, protège les réserves d’eau potable et encourage les économies d’eau. La mise en œuvre procédurale par les agriculteurs et le secteur de la transformation est vérifiée régulièrement par des organismes de contrôle publics ou éventuellement privés.

La loi relative à la protection de l’eau ou à l’aménagement des ressources en eau doit faire partie intégrante de toutes les lois environnementales majeures d’un pays. Sur le plan technique, la loi relative aux engrais et aux produits phytosanitaires, la législation relative à la protection des sols, mais également les programmes d’infrastructures pour les zones rurales doivent être mis en conformité avec la loi sur l’aménagement des ressources en eau.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les services de conseil locaux
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
• Surveillance à l'échelle nationale des ressources naturelles et de leur qualité (par exemple eau, sol, forêts, air, prairies)
• Bonne connaissance des bonnes pratiques agricoles
• Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
• Système de suivi et de contrôle des méthodes de production agricole soutenues
• Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires
• Mécanismes de sanction

Effets Négatifs Éventuels

• Des lois environnementales trop strictes excèdent les capacités économiques et techniques des exploitations agricoles et entravent le développement agricole
• L’intégration de l’agriculture au cycle de l’eau n’est pas durable