Cadre réglementaire de protection des sols
Description
L’État peut mettre en place des programmes d’aide ciblés pour remédier en temps opportun aux menaces que font peser le surpâturage, la surfertilisation, l’érosion ou la baisse de la teneur en humus sur les sols affectés aux activités agricoles. Ces programmes accordent des aides financières aux agriculteurs qui installent p. ex des haies brise-vent sur leur exploitation, adaptent leur cheptel à la capacité de rendement des sols, réduisent ou accroissent l’utilisation de fertilisants, limitent l’érosion des terrains en pente, préservent les pâturages, et économisent l’eau dans les champs. Les mesures de protection des sols prises par les agriculteurs sont généralement associées à une modernisation, par exemple dans les systèmes d’irrigation et de drainage, la protection régionale contre l’érosion et l’aménagement générale des champs et du paysage.
La participation des agriculteurs à ces programmes d’aide est facultative. L’effet protecteur sur les sols doit être l'objet d’un contrôle.
Conditions
- Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
- Coopération étroite et partage des connaissances avec les services de conseil locaux
- Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
- Compétences claires des administrations publiques
- Surveillance à l'échelle nationale des ressources naturelles et de leur qualité (par exemple eau, sol, forêts, air, prairies)
- Bonne connaissance des bonnes pratiques agricoles
- Système de suivi et de contrôle des méthodes de production agricole soutenues
- Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
- Mécanismes de sanction
- Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires
- Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
Effets Négatifs Éventuels
- Des lois environnementales trop strictes excèdent les capacités économiques et techniques des exploitations agricoles et entravent le développement agricole