Description

Pour préserver le bilan hydrique d’un pays entier, l’État peut mettre en place des programmes d’aide ciblés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de l’horticulture et de la pêche. Il s’agit d’apporter une aide financière aux agriculteurs, horticulteurs ainsi qu’aux pêcheurs, afin qu’ils économisent les ressources en eau dans le cadre de leur activité, évitent l’exposition à des substances polluantes, maintiennent les installations d'irrigation et de drainage en bon état de fonctionnement, et respectent des normes spécifiques dans les périmètres de protection des captages d’eau. La participation des exploitations à ces programmes d’aide est facultative. L’efficacité des mesures de protection de l’eau bénéficiant d’une aide fait l’objet d’un contrôle.

Les mesures de protection de l’eau mises en œuvre par les agriculteurs doivent être étroitement associées aux programmes de protection des sols et du climat. Les agriculteurs dont les surfaces exploitées font partie des périmètres de protection des captages d’eau potable peuvent toucher des compensations financières.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Bonne connaissance des bonnes pratiques agricoles
• Système de suivi et de contrôle des méthodes de production agricole soutenues
• Structures de paiement protégées et protégées par la loi
• Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires
• Cadre réglementaire
• Mécanismes de sanction

Effets Négatifs Éventuels

• Corruption et avantages indus
• Sollicitation excessive des administrations dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle à l’échelle du pays des mesures de protection des eaux souterraines et superficielles sur le terrain