Instrument
Définition des périmètres de protection des captages d’eau (potable)
Description
Définition de périmètres soumis à certaines obligations et interdictions en vue de la protection des eaux souterraines et superficielles contre les nuisances pour aussi garantir l’approvisionnement en eau de boisson.
Conditions
- Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
- Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
- Compensation financière
- Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
- Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire / Des droits (d'utilisation) des terres
Effets Négatifs Éventuels
- Les agriculteurs dont les surfaces exploitées font partie des périmètres de protection ne touchent aucune compensation financière
- Tensions sociales du fait de l’absence de consensus d’intérêts de toutes les parties concernées
Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 1 July 2024 | 22:28 (CEST)