Description

Sont considérés comme des normes sociales les dispositions légales ainsi que l’ensemble des accords entre les organisations de travailleurs et d’employeurs visant à améliorer la situation des salariés, dans la transformation p. ex. Cela va des réglementations sur les salaires et les congés établies par les conventions collectives aux directives relatives aux mesures de sécurité sur le lieu de travail, en passant par les lois relatives à l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale. Les procédures de mise en œuvre sont vérifiées régulièrement par des organismes de contrôle publics ou privés, le cas échéant.

Les normes sociales définissent les droits fondamentaux des travailleurs. Elles comprennent les « normes sociales qualitatives », à savoir les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) : l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d’association, le droit de fonder des syndicats, le droit des hommes et des femmes à un salaire égal à travail égal et l’élimination de la discrimination dans la vie professionnelle. Les normes fondamentales du travail sont fondées sur la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et s’appliquent à tous les pays qui ont ratifié la déclaration — indépendamment de leur situation économique. En outre, les normes sociales sont définies par la législation nationale dans la plupart des pays. Contrairement à ces derniers, l’OIT ne peut pas prendre de sanctions en cas de violation des normes sociales.

Étant donné que l’OIT ne peut pas prendre de sanctions en cas de violation des normes sociales, les normes sociales volontaires, ou les codes de conduite tels que les règles de conduite volontaires et les labels de qualité, jouent un rôle important dans l’application des normes fondamentales du travail à travers le monde. Les partenaires commerciaux se mettent d’accord tout au long de la chaîne sur l’application de normes sociales ou de codes de conduite concrets, qui ne sont pas régis par la loi. Les procédures de mise en œuvre, dans la transformation p. ex., est vérifiée régulièrement par des organismes de contrôle publics ou privés, le cas échéant.

Souvent, des audits sont réalisés pour vérifier le respect des normes sociales, par les grands acheteurs de produits agricoles également.. Pour éviter une multiplication d’audits inefficaces, et uniformiser les offres de formation des acheteurs, il est important que les acteurs concernés, les systèmes normalisés, le commerce international et les organisations non gouvernementales renforcent leur coopération. Le programme mondial visant le respect des clauses sociales, nommé Global Social Compliance Programme, du Global Consumer Good Forum rassemble 80 % de l’industrie de consommation mondiale. Il s’est donné pour mission d’harmoniser les procédures d’audit et les approches de renforcement des capacités, et d’établir des critères minimum communs.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Bonne reconnaissance et acceptation du sceau
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Juridiction ou instance d’arbitrage
• Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
• Initiative du secteur privé
• Demande des acheteurs et des consommateurs finals
• Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires
• Instruction régulière du personnel
• Mécanismes de sanction

Effets Négatifs Éventuels

• La multiplication de systèmes normalisés, codes de conduite et audits, avec à chaque fois des prescriptions légèrement différentes, risque de demander des efforts considérables aux producteurs, ce qui peut compromettre l’existence des petites exploitations agricoles et entreprises de transformation
• Les petites exploitations agricoles et entreprises de transformation sont désavantagées
• Les normes sociales ne sont pas respectées en raison de la forte pression concurrentielle et tarifaire, mais aussi en partie en raison de pratiques culturelles et historiques