Description

Les subventions sur le coût des contrôles octroyées pendant une période de temps déterminée aux agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de la chaîne de de valeur ont pour objet de les aider à financer les coûts des contrôles devant être effectués dans le cadre d’une certification.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les services de conseil locaux
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
• Systèmes de gestion de la qualité
• Structures de paiement protégées et protégées par la loi
• Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires
• Mécanismes de sanction
• Offres de formation pour les contrôleurs indépendants et les utilisateurs

Effets Négatifs Éventuels

• Abus dans le cas de mécanismes de contrôle insuffisants