Description

La transmission de l’exploitation d’une génération à la génération suivante est un aspect critique pour la préservation des exploitations individuelles et pour la structure d’exploitation familiale. La restriction du partage matériel consiste à désigner en vertu d’une loi d’attribution préférentielle spéciale comme seuls héritiers de l’exploitation les héritières et héritiers qui poursuivent l’exploitation agricole familiale. En contrepartie, ces derniers doivent, par exemple, prendre en charge la pension de retraite des anciens exploitants (en règle générale les parents).

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
• Registre national des exploitations et / ou entreprises du secteur agroalimentaire
• Inventaire des terres disponibles, y compris des données sur leur qualité
• Juridiction ou instance d’arbitrage
• Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire / Des droits (d'utilisation) des terres
• Possibilités de formation pour le personnel administratif public

Effets Négatifs Éventuels

• Les cohéritiers sont désavantagés par rapport à l’héritier de l’exploitation