Description

Subvention financière au titre des dépenses encourues par des personnes physiques ou morales pour l’échange de parcelles rurales dont ils sont propriétaires ou pour l’échange de terres affermées. L’échange parcellaire volontaire peut être une procédure d’amélioration de la structure agraire plus rapide et moins coûteuse que le processus de remembrement rural. Un échange de terres peut également être effectué à des fins de protection de la nature ou d’entretien des paysages.
Des subventions supplémentaires peuvent être versées pour des travaux préalables quand un complément d’information doit être produit pour la réalisation de l’échange parcellaire, par exemple quand l’échange est proposé par une tierce partie (la commune, par exemple).

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Consensus entre les parties au contrat consigné dans un « plan d’échange »
• Inventaire des terres disponibles, y compris des données sur leur qualité
• Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire / Des droits (d'utilisation) des terres
• Juridiction ou instance d’arbitrage
• Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
• Cadre réglementaire
• Respect du paysage culturel et des traditions

Effets Négatifs Éventuels

• Tensions sociales résultant d’un échange perçu ultérieurement comme étant injuste