Description

L’agricultrice ou l’agriculteur touche un paiement compensatoire par unité de surface lorsqu'elle ou il continue à cultiver des produits contribuant à la protection de l’environnement et/ou des ressources (culture dite stratégique) sur une certaine surface.

Dans les pays développés, l’interdiction de conversion s’inscrit souvent dans le cadre de la protection de l’environnement et des ressources (interdiction de conversion des pâturages en terres arables pour la réduction de la consommation de terrain) ; dans les pays en développement et émergents en revanche, elle sert plutôt à réguler le marché.

Conditions

• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Études et prévisions de marché constantes
• Système de suivi et de contrôle des méthodes de production agricole soutenues
• Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires
• Structures de paiement protégées et protégées par la loi
• Mécanismes de sanction

Effets Négatifs Éventuels

• Allocation inefficace des ressources / distorsion du marché