Description

Réduction des droits de successions dans le cas de cession de l’exploitation à la jeune génération si, par exemple, la poursuite de l’activité et le maintien des emplois sont garantis pendant une certaine période de temps. Les droits de successions ne frappent que les exploitations familiales et non pas les personnes morales.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Exigences formalisées pour l'utilisation productive des actifs agricoles
• Fonctionnement des autorités fiscales
• Personnel qualifié / spécialisé dans les institutions respectives / fournit les services respectifs
• Système fiscal transparent

Effets Négatifs Éventuels

• Réduction à court terme des recettes fiscales
• Imposition ultérieure et cessation de l’activité agricole lorsque les conditions exigées ne sont pas respectées