Description

Les fermiers doivent disposer de sécurités juridiques pour pouvoir exploiter pendant la durée limitée du bail. La durée et le montant du bail ainsi que la compensation pour les investissements réalisés entre le concédant et le fermier sont réglés par les dispositions de la législation sur les baux ruraux. Dans le cadre des contrats de bail, le concédant s’engage à céder au fermier pendant la durée du bail l’usage du bien affermé et le bénéfice des fruits récoltés (pour autant qu’en vertu des principes d’une activité économique régulière ceux-ci puissent être considérés comme étant le produit de cette activité).

Si le fermier exploite bien les terres, le propriétaire pourra vendre sa terre à bon prix. Pour offrir une compensation aux fermiers, ceux-ci doivent recevoir un droit de préemption lors de la vente des terres. Les systèmes d’exploitation traditionnels peuvent être légalisés dans le cadre de l’adaptation du droit de bail à ferme.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Juridiction ou instance d’arbitrage
• Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire / Des droits (d'utilisation) des terres
• Cadre réglementaire
• Personnel qualifié / spécialisé dans les institutions respectives / fournit les services respectifs

Effets Négatifs Éventuels

• Perte de valeur des surfaces et donc également perte de capitaux pour le propriétaire en cas de mauvaise exploitation par le fermier