Description

Un prélèvement spécial est un prélèvement non fiscal sur certains biens exportés.

Contrairement aux taxes à l'exportation, le prélèvement spécial ne sert pas à financer les dépenses générales de l’État, mais doit bénéficier précisément au groupe auquel il est appliqué. Ce dernier doit être homogène, c’est-à-dire qu’il doit se distinguer de la communauté des contribuables par des caractéristiques ou des intérêts communs. Cette utilité collective est difficile à prouver, notamment en cas de prélèvement spécial sur les exportations, qui nuit en premier lieu à la compétitivité des exportateurs. Les consommateurs et les transformateurs peuvent bénéficier de prix plus bas au début.

Article XI du GATT 1994 interdit les restrictions à l’exportation sous quelque forme que ce soit, à l’exception des taxes à l’exportation. Font exception les restrictions temporaires à l’exportation s’appliquant à des produits alimentaires ou autres produits essentiels touchés par une pénurie critique. Toutefois, les termes « temporaire », « critique » et « pénurie » ne sont pas spécifiquement définis.

Selon l'article 12 du Accord sur l'Agriculture dans les cas où un membre instituera une nouvelle prohibition ou restriction à l'exportation de produits alimentaires conformément au paragraphe 2 a) de l'article XI du GATT de 1994, il observera les dispositions ci-après: a) le membre instituant la prohibition ou la restriction à l'exportation prendra dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire des Membres importateurs; b) avant d'instituer une prohibition ou une restriction à l'exportation, le Membre informera le Comité de l'agriculture, aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable (...) et procédera à des consultations, sur demande, avec tout autre Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question liée à ladite mesure.

Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas à un pays en développement membre, à moins que la mesure ne soit prise par un pays en développement Membre qui est exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Les caractéristiques du produit doivent être clairement identifiables
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
• Compatibilité avec le droit communautaire et le droit commercial international (conformité OMC)
• La protection du consommateur et / ou le bien-être des animaux est assuré
• Études et prévisions de marché constantes
• Administration douanière opérationnelle
• Systèmes d’information sur le marché et les prix

Effets Négatifs Éventuels

• Distorsion du marché et pertes économiques
• Pertes de revenus pour l’agriculture nationale (baisse de la rente des producteurs) et les exportateurs en raison de la baisse des prix intérieurs et des exportations
• Risque de perte des marchés de vente et des partenaires commerciaux, qui peuvent être difficiles à récupérer par la suite
• L’approvisionnement alimentaire peut être compromis à moyen et long terme suite à une baisse de la production dans le secteur du produit concerné, imputable à la chute des prix