Description

Les réglementations juridiques sur la protection de la santé des consommateurs permettent la traçabilité et la transparence dans le secteur agroalimentaire. À partir du Codex Alimentarius, la loi fixe des critères minimums d’hygiène et de contamination que les exploitations agricoles doivent respecter à chaque étape de la chaîne de valeur, notamment lorsqu’elles traitent des aliments périssables.

L’accord SPS de l’OMC fixe des règles sanitaires et phytosanitaires (SPS) auxquelles que les membres de l’OMC doivent se conformer lorsqu’ils légifèrent sur la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale. Les pays ne doivent pas appliquer injustement des mesures différenciées aux membres de l’OMC.

Au vu des flux internationaux de marchandises et de l’évolution constante des produits, des procédés de fabrication et des canaux de distribution, le travail sur le système de sécurité alimentaire est une tâche qui s’inscrit dans la durée. Le législateur peut déléguer ces contrôles à des prestataires reconnus.

Le contrôle des entreprises du secteur alimentaire (contrôle de conformité) prend la forme de contrôles d’exploitation axés sur les risques et de prélèvements ciblés d’échantillons visant à vérifier différents aspects. Les produits sensibles (p. ex. produits laitiers) font généralement l’objet de contrôles plus fréquents. Il existe des plans de surveillance particuliers pour certains types de produits.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Registre national des exploitations et / ou entreprises du secteur agroalimentaire
• Laboratoires d'analyse des résidus et des contaminants dans les denrées alimentaires et les aliments destinés à la consommation animale
• Administrations vétérinaires et sanitaires opérationnelles
• Systèmes de gestion de la qualité
• Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires
• Mécanismes de sanction
• Personnel qualifié / spécialisé dans les institutions respectives / fournit les services respectifs
• Possibilités de formation pour le personnel administratif public

Effets Négatifs Éventuels

• Les exploitations locales qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux normes sont exclues du marché
• Exclusion des entreprises ne figurant pas sur la liste (clientélisme)
• Mise en place de barrières commerciales vis-à-vis des pays tiers
• Une suspicion de manquement peut justifier la mise en place d’une barrière commerciale