Instrument
Garantie d’achat aux prix minimum fixés (« intervention classique »)
Description
L’État garantit l’achat de certains produits agricoles (achat d’intervention) à un prix minimum fixé publiquement (prix d’intervention). Ces produits peuvent ensuite être stockés dans des entrepôts publics ou privés. Cette panoplie d’instruments est qualifiée d’« intervention classique ».
Ultérieurement, les produits agricoles stockés sont commercialisés à l’échelle nationale, exportés (souvent à l’aide de subventions à l’exportation) ou transformés (cf. aides à la transformation liées à la production). En outre, les produits peuvent être utilisés dans le cadre de programmes de distribution de lait dans les écoles, par exemple en cas de surabondance saisonnière ou temporaire de l’offre de certains produits agricoles.
Conditions
- Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
- Organisme d'intervention de l'État pour acheter les produits
- Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
- Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
- Compatibilité avec le droit communautaire et le droit commercial international (conformité OMC)
- Structures de paiement protégées et protégées par la loi
- Accès pour tous les agriculteurs, quels que soient leur taille et leur emplacement
- Cadre réglementaire
- Études et prévisions de marché constantes
- Logistique et stockage
- Personnel qualifié / spécialisé dans les institutions respectives / fournit les services respectifs
Effets Négatifs Éventuels
- Distorsion du marché
- Hausse des prix pour les consommateurs et l’industrie de transformation
- Mauvaise gestion en raison de prix trop élevés, d'une surproduction
- Pression sur le secteur agricole et agroalimentaire national en cas de fixation des prix à un niveau trop bas
- Risque de hausse des dépenses publiques
Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 1 July 2024 | 22:28 (CEST)