Description

Lorsqu'un prix minimum à l’exportation est fixé, un produit ne peut pas être exporté à un prix inférieur. Les taxes à l’exportation variables, qui reposent sur le prix mondial, sont parfois également qualifiées de prix minimum à l’exportation.

L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) article XI interdit les restrictions à l’exportation sous quelque forme que ce soit, à l’exception des taxes à l’exportation. Font exception les restrictions temporaires à l’exportation s’appliquant à des produits alimentaires ou autres produits essentiels touchés par une pénurie critique. Toutefois, les termes « temporaire », « critique » et « pénurie » ne sont pas spécifiquement définis. Par conséquent : il est possible d’appliquer des prix minimums à l’exportation aux biens agricoles. Leur application doit toutefois être étayée et justifiée auprès de l’OMC.

Les prix minimums à l’exportation classiques n’ont pas une importance majeure du point de vue de la politique du développement. Ils sont utiles pour susciter une sélection entre les produits exportables et non exportables d’une catégorie générale de produits, et sont plus importants d'un point de vue pratique que pour le développement.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
• Compatibilité avec le droit communautaire et le droit commercial international (conformité OMC)
• Études et prévisions de marché constantes
• Administration douanière opérationnelle
• Systèmes d’information sur le marché et les prix

Effets Négatifs Éventuels

• Distorsion du marché
• Les prix minimums à l'exportation doivent être constamment ajustés en cas de fluctuations des prix sur le marché mondial, ce qui représente une lourde charge administrative (exception : Taxes à l’exportation variables)
• Fixé à un niveau trop élevé, le prix minimum à l’exportation n’a pas d’effet ; fixé trop bas, il équivaut à une interdiction d’exportation
• Pertes de revenus pour l’agriculture nationale et les exportateurs en raison de la baisse des prix intérieurs et des exportations
• Risque de perte des marchés de vente et des partenaires commerciaux, qui peuvent être difficiles à récupérer par la suite
• L’approvisionnement alimentaire peut être compromis à moyen et long terme suite à une baisse de la production dans le secteur du produit concerné, imputable à la chute des prix