Description

Subvention financière d’un investissement dans des biens matériels et / ou immatériels afin d’établir un nouveau site de transformation, agrandir un site existant, diversifier la production d’une entreprise par de nouveaux produits ou modifier fondamentalement l’ensemble du processus de production. Dans le cas des aides à la transformation liées à la production, la subvention financière est liée à un produit spécifique.

En cas de surabondance saisonnière ou temporaire de l’offre, des aides à la transformation liées à la production peuvent être accordées à certains produits agricoles (p. ex. programme de distribution de lait dans les écoles en Thaïlande ou en Allemagne). Il est important de noter le caractère ponctuel des aides destinées aux exploitations et aux entreprises coopératives du secteur alimentaire (pas de subventions à long terme).

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Perspective évidente de développement de l’agriculture, l'industrie agroalimentaire et la participation des exploitations agricoles
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Compatibilité avec le droit communautaire et le droit commercial international (conformité OMC)
• Études et prévisions de marché constantes
• Initiatives individuelles de la population locale
• Structures de paiement protégées et protégées par la loi
• Cadre réglementaire
• Mécanismes de sanction

Effets Négatifs Éventuels

• Corruption et avantages indus
• Distorsion du marché
• Mauvais investissements
• Risque d’abus pour cause de clientélisme