Description

Des communes demandent à des exploitations agricoles d’exécuter des tâches relevant de leur compétence ou des missions de service public et, en contrepartie, leur versent des subventions. L’entretien des espaces verts urbains ou villageois, l’entretien du réseau de voirie et des systèmes d’assainissement, la mise à disposition d’énergie (en particulier d’énergie-bois produite selon des méthodes durables ), la réalisation de travaux dans les forêts communales ou dans des exploitations agricoles communales font notamment partie de ces tâches et missions de service public. Les subventions pour l’exécution de missions communales de service public renforcent des structures économiques décentralisées et accompagnement du changement structurel, ils redynamisent l’économie locale par intégration des exploitations agricoles dans les circuits économiques locaux. Taux d’utilisation plus élevé et donc rentabilité accrue de la main d'œuvre et des matériels disponibles dans les exploitations, et cela même dans les périodes creuses. Bien que les entreprises puissent obtenir des revenus supplémentaires, les communes sont déchargées. Il est également possible que les agriculteurs mettent collectivement leur force de travail et leurs machines à disposition (par exemple par des cercles de machines).

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Initiatives individuelles de la population locale
• Structures de paiement protégées et protégées par la loi
• Respect du paysage culturel et des traditions
• Cadre réglementaire
• Mécanismes de sanction
• Ressources techniques et machines sur les fermes concernées

Effets Négatifs Éventuels

• Manque de transparence dans la passation des marchés et problèmes en cas de non-exécution des clauses contractuelles
• Risque que les travaux demandés ne soient pas exécutés ponctuellement par les sous-traitants quand la priorité doit être donnée aux travaux agricoles en raison des conditions météorologiques