Instrument
Définition des réserves naturelles
Description
Définition de périmètres soumis à certaines obligations et interdictions en vue de la protection de la nature et de la biodiversité contre les nuisances. Outre les réserves naturelles « classiques », il est également possible de définir des biotopes et des zones de protection des espèces.
Conditions
- Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
- Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
- Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
- Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire / Des droits (d'utilisation) des terres
- Compensation financière
Effets Négatifs Éventuels
- Les agriculteurs dont les surfaces exploitées font partie des périmètres de protection ne touchent aucune compensation financière
Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 1 July 2024 | 22:28 (CEST)