Description

Les droits de douane appliqués aux produits stratégiques dont l’économie nationale ne peut pas garantir l’approvisionnement (p. ex. denrées alimentaires, moyens de production ou machines spécifiques) sont supprimés. L’exemption tarifaire porte uniquement sur le tarif douanier et concerne les marchandises soumises « librement » aux droits de douane.

Les exemptions non tarifaires concernent les marchandises pour lesquelles une exemption tarifaire n’est pas prévue. Les conditions d’exonération sont fixées par différentes dispositions légales et dépendent principalement de l’usage auquel les biens sont destinés.

Si les droits de douane sont trop différenciés, l’administration se retrouve dépassée. Les exemptions tarifaires et non tarifaires ne sont envisageables qu’en présence de mesures douanières ciblées, et ne peuvent pas varier à court terme.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Compatibilité avec le droit communautaire et le droit commercial international (conformité OMC)
• Études et prévisions de marché constantes
• Administration douanière opérationnelle
• Accès pour tous les agriculteurs, quels que soient leur taille et leur emplacement
• Cadre réglementaire

Effets Négatifs Éventuels

• Frein à la constitution d'une industrie nationale
• Baisse des recettes publiques
• Corruption et avantages indus
• Faibles possibilités de maintenance du fait de l’insuffisance de la structure de distribution des fabricants internationaux de machines