Description

Les droits compensateurs viennent s’ajouter aux droits de douane habituels. Ils sont, par exemple, perçus sur les importations subventionnées nuisibles à l’économie nationale. Ils permettent de pérenniser la production agricole locale et peuvent contribuer au soutien des revenus et à la sécurité alimentaire.

Si un secteur subit des importations subventionnées, l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires permet aux pays importateurs de contrer les subventions d’un pays exportateur au moyen de droits compensateurs. Toutefois, les droits compensateurs ne peuvent être perçus qu’après une enquête détaillée effectuée par le pays importateur. Cette enquête doit démontrer qu'il s’agit de produits subventionnés du pays exportateur, qui nuisent au secteur local, et qu’il existe un lien de causalité entre les subventions et le dommage subi. Les accords de l’OMC régissent la procédure d’enquête et la durée pendant laquelle le droit compensateur peut être appliqué (généralement cinq ans).

La preuve scientifique des effets néfastes sur le secteur constitue un défi, en particulier pour les pays les moins avancés, qui manquent souvent des données et des ressources scientifiques nécessaires. Une alternative est la sauvegarde, pour laquelle la charge de la preuve est moins stricte.

Comme les réglementations relatives aux subventions sont moins strictes pour les pays en développement, aucun droit compensateur ne peut être appliqué aux pays dont le PIB par habitant est inférieur à 1 000 USD.

Il existe toutefois d’autres solutions conformes aux règles de l’OMC pour protéger les secteurs, comme les droits à l’importation ou les mesures de sauvegarde. Les droits compensateurs sont moins souvent utilisés que les taxes antidumping. Les principaux utilisateurs sont les États-Unis et l’UE.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Compatibilité avec le droit communautaire et le droit commercial international (conformité OMC)
• Études et prévisions de marché constantes
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
• Administration douanière opérationnelle
• Systèmes d’information sur le marché et les prix

Effets Négatifs Éventuels

• Allocation inefficace des ressources / distorsion du marché
• Hausse des prix pour les consommateurs (perte de surplus du consommateur) et l’industrie de transformation (à court terme généralement)
• Hausse des prix des produits complémentaires